Magistrates and Mothers, Paternity and Property in Nineteenth-Century French Courts
Résumés
In 1804, French Civil Code forbad paternity searches (recherche de paternité). Despite this prohibition of paternity suits, enterprising, or desperate mothers with the help of magistrates found ways around the law, and used tort law to sue seducers and putative fathers for damages in the civil courts. Mothers and magistrates redefined the laws governing paternity suits in ways beneficial to the women and consequentially to the children. They made paternity juridically divisible, separating men’s filiation rights to allocate property to their progeny from their contractual financial obligations to the women and their extranuptial children. These suits are part of a broader legal context that demonstrates the interaction of individuals and communities with the state. In 1912, legislators finally agreed to change the law to permit paternity suits based on specified circumstantial evidence.
Le Code civil français de 1804 interdisait les recherches de paternité. En dépit de cette prohibition, des mères entreprenantes, ou désespérées, trouvèrent des voies légales détournées, avec l’aide des juges, et utilisèrent le droit de la responsabilité pour poursuivre les séducteurs et pères putatifs en dommages et intérêts. Mères et juges redéfinirent le droit de la filiation d’une manière favorable aux femmes et, en définitive, aux enfants. Ils opérèrent une distinction au sein de la paternité, en séparant les implications successorales de la paternité de la responsabilité financière envers les femmes et leurs enfants nés hors mariage. Ces procès s’inscrivent dans un contexte juridique plus large qui démontre l’existence d’une interaction entre les individus et les communautés d’une part, et l’État, d’autre part. En 1912, le législateur accepta de modifier le droit pour autoriser des recherches en paternité fondées sur des présomptions définies.
Pour citer cet article
Référence électronique
Rachel G. Fuchs, « Magistrates and Mothers, Paternity and Property in Nineteenth-Century French Courts », Crime, Histoire & Sociétés / Crime, History & Societies [En ligne], Vol. 13, n°2 | 2009, mis en ligne le 01 octobre 2012, Consulté le 23 novembre 2009. URL : http://chs.revues.org/index1104.html
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