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Informations

International Association for the History of Crime and Criminal Justice (IAHCCJ)

p. 128-135

Statuts

1. Appellation

Le nom de l'association est International Association for the History of Crime and Criminal Justice (ci-après « l'association »).

2. Siège

L'adresse postale de l'association est l'adresse professionnelle du président et du secrétaire de l'association.

3. Objet de l'association

L'objet de l'association est le suivant :

(1) encourager la recherche historique sur la criminalité et la justice pénale sous tous leurs aspects ;

(2) établir et organiser des réunions scientifiques pour contribuer à la diffusion des connaissances dans ce domaine et les domaines connexes ;

(3) publier la revue Crime, Histoire & Sociétés/Crime, History & Societies pour contribuer à la diffusion des connaissances et au développement des recherches dans le domaine concerner ;

(4) publier ou aider à la publication, imprimée, électronique ou sous toute autre forme, de monographies, travaux de recherche, articles, circulaires ou tout autre document relatif au domaine en question ;

(5) assister les étudiants de tout niveau dans leurs recherches relatives à l'histoire de la criminalité et de la justice pénale et aux questions connexes, y compris en conservant et en administrant des fonds destinés à financer des bourses ;

(6) effectuer toutes opérations susceptibles, selon l'avis du comité exécutif, de contribuer à la réalisation des buts de l'association ou d'être favorable à cette dernière dans l'accomplissement de ses objectifs.

4. Compétences

Les compétences de l'association sont les suivantes :

(1) employer les fonds de l'association ou ceux qui ont été mis à sa disposition pour régler les dépenses relatives à son fonctionnement, dans les conditions que le comité exécutif juge appropriées ;

(2) acquérir, louer, ou échanger tout bien immobilier ou mobilier, ou tout droit que le comité exécutif juge utile ou nécessaire à la réalisation des buts de l'association et disposer librement de ces biens ou droits ;

(3) investir les fonds en excédent de la manière que le comité exécutif juge adéquate ;

(4) procéder à tous actes pouvant occasionnellement apparaître au comité exécutif nécessaires ou souhaitables pour la réalisation des objectifs de l'association.

5. Adhésion

(1) Toute personne se reconnaissant dans l'objet de l'association peut demander à y adhérer.

(2) L'abonnement annuel à la revue Crime, Histoire & Sociétés/Crime, History & Societies tient lieu de cotisation annuelle.

(3) Il y a trois catégories de membres :

(a) des membres honoraires à vie, pressentis par le comité exécutif et nommés par un vote des membres de l'association, à la majorité simple ;

(b) des membres ordinaires, acquittant la cotisation annuelle ;

(c) des membres institutionnels, abonnés à Crime, Histoire & Sociétés/Crime, History & Societies, et dépourvus de droit de vote.

6. Démission

(1) Tout membre peut démissionner de l'association par une lettre adressée au secrétaire de l'association ;

(2) Sera réputé démissionnaire tout membre ordinaire qui, au plus tard six mois après l'échéance, n'aura pas acquitté sa cotisation annuelle.

7. Administration

L'administration de l'association est confiée au comité exécutif.

8. Comité exécutif

(1) Le comité exécutif prend toutes décisions relatives au fonctionnement courant de l'association et aux matières pour lesquelles il est mandaté par l'assemblée générale.

(2) Le comité exécutif comprend sept membres ; six d'entre eux sont élus par les adhérents de l'association ; le septième est le rédacteur en chef de Crime, Histoire & Sociétés/Crime, History & Societies, ès qualité.

(3) Le comité exécutif désigne, parmi ses membres élus, le président, le secrétaire et le trésorier de l'association.

(4) Les membres du comité exécutif sont élus pour trois ans, le scrutin s'effectuant par correspondance. L'appel à candidatures et les modalités du scrutin sont publiés dans Crime, Histoire & Sociétés/Crime, History & Societies.

(5) Les tâches du comité exécutif sont effectuées soit dans le cadre de réunions, convoquées selon les besoins (et dont le quorum est de quatre membres), soit par correspondance (y compris par courrier électronique ou télécopie) ou encore par téléphone. Les moyens employés sont à la discrétion du président.

(6) En cas de vacance en son sein ou si certains sièges n'ont pas été pourvus au cours du scrutin, le comité exécutif est complété par cooptation.

9. Assemblée générale ordinaire

(1) Une assemblée générale ordinaire se tient au cours de chaque année civile à l'issue d'une réunion scientifique organisée par l'association, au lieu et la date décidés par le comité exécutif.

(2) L'assemblée générale annuelle prend connaissance

(a) du procès-verbal de l'assemblée précédente ;

(b) du rapport du comité exécutif ;

(c) du rapport du rédacteur en chef de Crime, Histoire & Sociétés/Crime History & Societies ;

(d) et traite de toute autre question de sa compétence qui lui est soumise.

(3) Les langues de travail de l'assemblée générale annuelle, comme de toute activité de l'association, sont l'anglais et le français.

10. Assemblée générale extraordinaire

(1) Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le président de l'association, soit de sa propre initiative, soit sur la demande écrite et motivée d'au moins quinze adhérents.

(2) La convocation à une telle assemblée indique l'ordre du jour en termes généraux ; l'assemblée ne peut se saisir d'autres questions que celles figurant à l'ordre du jour.

(3) Les adhérents sont convoqués par écrit au moins 14 jours à l'avance. La convocation précise le lieu et la date de la réunion.

(4) Le quorum d'une assemblée générale extraordinaire est fixé à douze adhérents, présents personnellement.

(5) Le président de l'association, ou une personne désignée par lui, préside l'assemblée.

(6) Chaque adhérent ne dispose que d'une voix. Tout adhérent absent peut voter par procuration sur toute motion annoncée et à tous les votes soumis à l'assemblée. La procuration écrite doit être remise au président ou au secrétaire de l'association avant la réunion. En cas de partage des voix, le président de l'assemblée a une voix prépondérante.

(7) Le vote est oral ou, à la demande d'un adhérent, à main levée.

11. Finances

(1) Le trésorier, ou un membre du comité exécutif désigné par lui, s'assure de la tenue d'une comptabilité adéquate de l'association et présente les comptes au comité dans les trois mois de la fin de l'exercice.

(2) Tous les fonds reçus par ou pour le compte de l'association sont déposés aux comptes bancaires de celle-ci.

(3) Tous les chèques ou retraits de fonds concernant les comptes de l'association doivent être signés par le trésorier ou le secrétaire, ou tout autre membre du comité exécutif spécialement désigné à cet effet.

12. Modification des statuts

Ces statuts peuvent être annulés, amendés ou augmentés par une résolution d'une assemblée ordinaire ou extraordinaire adoptée à la majorité des deux-tiers, à condition que les modifications en question ne dérogent en aucune manière au caractère essentiellement non-lucratif de l'objet de l'association ou n'aboutissent pas, en cas de liquidation des biens ou de dissolution de celle-ci, à une utilisation de ses biens à des fins ayant un caractère lucratif.

Toute motion proposant de modifier les statuts devra être notifiée au moins quatorze jours à l'avance aux adhérents, faute de quoi elle ne pourra être examinée par l'assemblée ordinaire ou extraordinaire.

13. Dissolution et liquidation

L'association peut être dissoute sur une motion adoptée par une assemblée ordinaire ou extraordinaire, à condition que les adhérents aient été informés de cette intention au moins trois mois à l'avance. En cas de dissolution, après liquidation de toutes les dettes et obligations, les biens subsistant seront employés aux fins caritatives ou scientifiques déterminées par les adhérents lors de ladite assemblée générale.

Constitution of the International Association for the History of Crime and Criminal Justice

1. Name

The name of the Association shall be the International Association for the History of Crime and Criminal Justice (hereinafter called « the Association »).

2. Office

The address for correspondence of the Association shall be the work address of the person for the time being holding the offices of the President and the Secretary of the Association.

3. Objects of the Association

The objects of the Association shall be as follows :

(1) To encourage the study of the history of crime and criminal justice in the widest sense ;

(2) To institute and provide and arrange colloquia, conferences, or other meetings for the dissemination of knowledge in the field of the history of crime and criminal justice and related areas ;

(3) To publish the journal Crime, Histoire, Sociétés/Crime, History, Societies as a means of disseminating knowledge and fostering research in the field of crime and criminal justice history ;

(4) To publish or facilitate the publication of monographs, research papers, articles, circulars or any other materials in printed, electronic or other form for the dissemination of knowledge in the field of the history of crime and criminal justice history ;

(5) To assist graduates or students to pursue studies in the field of the history of crime and criminal justice or related areas at any level and for any purpose, including the holding upon trust and administering any funds for the purposes of providing scholarships or bursaries for postgraduate students ;

(6) To do all such acts or things and to make such arrangements whatsoever which, in the opinion of the Executive Committee, are incidental or conducive to the objects of the Association and which in the opinion of the Executive Committee can advantageously be carried out, performed, done or executed for the benefit of the Association or the furtherance of its objects.

4. Powers

The powers of the Association shall include the following :

(1) To use the funds of the Association, or such funds as are made available to the Association, as the Executive Committee thinks fit or proper in payment of the costs and expenses of the Association ;

(2) To purchase, take on lease or exchange or hire or otherwise acquire any land or personal property and any rights or privilege the Executive Committee thinks necessary or expedient for the purpose of attaining the objects of the Association and to sell, exchange, bail or lease, with or without option of purchase, or in any manner dispose of such property, rights or privileges as aforesaid ;

(3) To invest surplus funds in any way and upon such terms as the Executive Committee sees fit ;

(4) To do all things as may from time to time appear necessary or desirable to the Executive Committee to give effect to and to attain the objects of the Association.

5.Membership

(1) Any person who agrees with the objects of the Association shall be eligible to apply for membership ;

(2) The annual subscription for the journal Crime, Histoire, Sociétés/Crime, History, Societies shall be considered as the annual membership fee for the Association ;

(3)There shall be three classes of members :

(a)Honorary life members who shall be nominated by the Executive Committee and elected by a simple majority of members responding to a ballot ;

(b)Ordinary members who shall pay the annual membership fee :

(c)Institutional members who subscribe to Crime, Histoire, Sociétés/Crime, History, Societies, but who will not have voting rights in the Association.

6.Resignation of Members

(1) Any member may resign membership at any time by giving notice to the Secretary in writing to that effect.

(2) Any ordinary member who fails to pay the annual subscription on or before the expiration of six months after it has become due shall be deemed to have resigned membershiP. 

7.Administration

The administration of the Association shall be conducted by the Executive Committee.

8.Executive Committee

(1) The Executive Committee shall be responsible for policy decisions affecting the day-to-day management of the Association and for such matters as shall be delegated to it by a business meeting of the Association.

(2) The Executive Committee shall consist of seven members ; six of these members shall be elected by the membership of the Association ; the seventh member shall be, ex officio, the Editor of Crime, Histoire, Sociétés/Crime, History, Societies.

(3) The Executive Committee shall appoint a President, a Secretary, and a Treasurer from among its elected membership.

(4) Members of the Executive Committee shall be elected every three years by a postal ballot. A call for nominations, and details of the ballot shall be notified in the journal Crime, Histoire, Sociétés/Crime, History, Societies.

(5) The Executive Committee shall conduct its business at meetings at such times as are convenient (at which meetings the quorum shall be four) ; or by means of correspondence (including facsimile and electronic mail) or by telephone ; the means to be used to be decided by the President.

(6) The Executive Committee shall have the power to co-opt members to fill any vacancy on the Executive Committee, or any position left unfilled following a ballot.

9. Annual Business Meeting

(1)An Annual Business Meeting will be held each calendar year at the conclu- sion of a colloquium or conference organised by the Association at such a place, date and time as the Executive Committee shall determine.

(2)The Annual Business Meeting shall carry out the following business :

(a) receive the minutes of the previous Annual Business Meeting ;

(b) receive a report from the Executive Committee ;

(c) receive a report from the editor of Crime, Histoire, Sociétés/Crime, History, Societies

(d) conduct any other business which may properly be brought before the meeting.

(3)The Annual Business meeting shall be conducted, like the other proceedings of the Association, in both English and French.

10.Special General Meetings

(1) A Special General Meeting of the Association may be called by the President on his or her own motion and shall be called by the President on receipt in writing for such a meeting stating the reason for having the meeting signed by not less than fifteen members.

(2) The prescribed notice calling a Special General Meeting shall state in general terms the nature of the business for which the meeting is called and at the meeting only the business so stated shall be discussed.

(3) Fourteen days written notice of such Special General Meeting shall be given to all members. This notice shall specify the place, date and time at which it is to be held.

(4) Twelve members personally present shall constitute a quorum for a Special General Meeting.

(5) The President or the President's nominee shall chair each Special General Meeting.

(6) Each member shall have only one vote. Any member not in attendance at a Special General Meeting may cast a proxy vote at any election held at a Special General Meeting or on any motion of which notice has been given, such proxy to be exercised in writing to the President or Secretary of the Association at any time prior to the commencement of the Special General Meeting. If voting is tied, the person chairing the meeting shall have a second or casting vote.

(7) The mode of voting shall be by voices or, if called for by any member, by a show of hands.

11.Finance

(1) The Treasurer or such Executive Committee member as the Treasurer shall nominate, shall ensure that proper accounts are kept and the accounts for each financial year are presented to the Executive Committee within three months after the end of the financial year.

(2) All funds received by or on behalf of the Association shall be paid into the Association's bank accounts.

(3) All cheques and withdrawal slips drawn on the Association's accounts shall be signed by the Treasurer or the Secretary or by any one other person specifically appointed by the Executive Committee.

12.Alteration of the Constitution

This constitution may be repealed, amended or added to by a resolution passed by a two-thirds majority at an Annual Business Meeting or Special General Meeting, provided that no such repeal, amendment or addition shall be made which would in any way detract or alter the essentially charitable nature of the objects of the Association or result in the distribution of the assets of the Association on winding up or dissolution for any purpose that is not charitable. No motion to alter this constitution may be considered by any Annual Business Meeting or Special General Meeting unless at least fourteen days notice of the proposed motion has been given to members.

13.Winding up and Dissolution

The Association may be wound up by a motion passed in an Annual Business Meeting or a Special General Meeting of the Association provided that members have been given notice at least three months prior to such a meeting that a motion to wind up the Association will be represented. Upon such winding up, any property remaining after the satisfaction of all debts and liabilities shall be used for any charitable and/or academic purpose as may be determined by the members of the Association in the meeting at which the motion for winding up is passed.

Executive Committee IAHCCJ
Call for Nominations

Any member of the Association wishing to submit themselves for election to the Executive Committee of the International Association for the History of Crime and Criminal Justice should send their name, together with the titles and full details of two or three relevant books or articles to

Christine Grosse
Maison des sciences de l'homme
54 Bd Raspail
75270 Paris cedex 06

Submissions must be received before 28 February 1998 so that they can be included in the May 1998 edition of Crime, histoire & sociétés/Crime, history & societies (vol II, number 1). The election will be by ballot in accordance with the procedure outlined in the Constitution (section 8) ; the results will be announced in the November 1998 edition (vol. II number 2).

Comité exécutif de l'IAHCCJ
Appel à candidatures

Tout adhérent de l'association souhaitant poser sa candidature à l'élection du comité exécutif de l'International Association for the History of Crime and Criminal Justice doit l'adresser, accompagnée des références complètes de deux ou trois de ses ouvrages ou articles pertinents, à

Christine Grosse
Maison des sciences de l'homme
54 Bd Raspail
75270 Paris cedex 06

Les candidatures devront être reçues avant le 28 février 1998, de manière à ce qu'elles puissent être publiées dans le numéro de mai 1998 de Crime, histoire & Sociétés/Crime, history & Societies(vol. II, n° 1). Le vote s'effectura conformément aux dispositions de la section 8 des statuts. Les résultats seront publiés dans le numéro de novembre 1998 de la revue (vol. II, n° 2).

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